[2019-07-23] La Commission européenne a publié le 23 juillet un projet d’acte d’exécution relatif aux exigences de sécurité et de performances pour le retraitement des dispositif à usage unique.
Rappelons que le règlement (UE) 2017/745 a laissé le choix à chaque État membre d’autoriser ou non le retraitement des dispositifs à usage unique sur son territoire (voir article 17 § 1). En France, ce retraitement reste interdit, mais il peut être autorisé dans d’autres pays de l’UE : dans ce cas, les exigences de l’acte d’exécution à paraître devront être respectées par les organismes qui effectueront le retraitement.
Le projet – document de 16 pages, qui n’est disponible qu’en anglais – est soumis à enquête publique jusqu’au 20 août 2019.