[2019-06-06] La décision d’exécution (UE) 2019/939 de la Commission du 6 juin 2019 a été publiée au Journal Officiel de l’UE. Elle désigne les entités d’attribution chargées de mettre en œuvre un système d’attribution d’identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux.
On y retrouve sans surprise les 3 entités déjà désignées par la FDA pour l’attribution de l’IUD, mais aussi une 4ème entité basée en Allemagne :
– GS1 AISBL (association non gouvernementale de droit belge, représentée en France par GS1 France)
– Health Industry Business Communications Council – HIBCC (fondée par des associations américaines)
– International Council for Commonality in Blood Banking Automation – ICCBBA (seulement pour les produits d’origine humaine)
– Informationsstelle für Arzneispezialitäten – IFA GmbH (fournisseur de services pour l’industrie pharmaceutique)
Ces quatre entités sont désignées pour une période de 5 ans à compter du 27 juin 2019. Les désignations pourront ensuite être renouvelées pour une nouvelle période de 5 ans.