Retards de paiements interentreprises : le gouvernement renforce la lutte

[2019-05-06] Madame Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé dans un communiqué de presse le 6 mai 2019 un renforcement de la lutte contre les retards de paiements interentreprises.

Concrètement, le plafond des amendes encourues en cas de retards de paiement est passé, depuis décembre 2016, de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Mais ce n’est que tout récemment que des entreprises ont été condamnées à des amendes supérieures à 500 000 euros par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Selon Madame Agnès Pannier-Runacher, la lutte contre les retards de paiements constitue un enjeu majeur, car ils sont à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre.

Les entreprises du secteur médical, en grande majorité PME et TPE, ne peuvent qu’applaudir devant ces décisions. Il en va d’ailleurs de même des consultants, en particulier ceux qui font partie du réseau DM Experts : si nos clients sont pour la plupart respectueux des délais de paiement de nos factures (et nous les en remercions), un petit nombre d’entre eux, malheureusement, ne joue pas le jeu et nous pénalise gravement, jusqu’à nous laisser parfois des ardoises conséquentes. Il est temps que l’ensemble des acteurs (sans exception) adopte les bonnes pratiques qui sont à la base de relations saines et durables.

Mais une question me brûle les lèvres : si la DGCCRF met tant d’énergie à pénaliser les retards de paiement interentreprises, quand s’intéressera-t-elle aux retards de paiement de l’État ???

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

AFNOR : SPEC 2311, processus et critères de sélection de composants électroniques pour DMIA

[2025-03-18] (Accès libre) L’Afnor Normalisation a publié le 18 mars 2025 une spécification technique de 51 pages, intitulée « AFNOR SPEC 2311 – Grade médical pour composants électroniques – Processus et critères de sélection de composants électroniques pour Dispositifs Médicaux...

France : feuille de route interministérielle sur les pénuries et disponibilités des DM

Team-NB : nouvelle formation en ligne sur la documentation technique selon le RDM

[2025-04-08] (Accès libre) Team-NB, l’association européenne des organismes notifiés (ON) pour les dispositifs médicaux, organise prochainement une neuvième session de formation sur la documentation technique selon le règlement (UE) 2017/745 (RDM). La prochaine session d’une journée (en anglais) se déroulera effectivement...

MHRA : communications de sécurité concernant les médicaments, DM et autres produits de santé