Retards de paiements interentreprises : le gouvernement renforce la lutte

[2019-05-06] Madame Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé dans un communiqué de presse le 6 mai 2019 un renforcement de la lutte contre les retards de paiements interentreprises.

Concrètement, le plafond des amendes encourues en cas de retards de paiement est passé, depuis décembre 2016, de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Mais ce n’est que tout récemment que des entreprises ont été condamnées à des amendes supérieures à 500 000 euros par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Selon Madame Agnès Pannier-Runacher, la lutte contre les retards de paiements constitue un enjeu majeur, car ils sont à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre.

Les entreprises du secteur médical, en grande majorité PME et TPE, ne peuvent qu’applaudir devant ces décisions. Il en va d’ailleurs de même des consultants, en particulier ceux qui font partie du réseau DM Experts : si nos clients sont pour la plupart respectueux des délais de paiement de nos factures (et nous les en remercions), un petit nombre d’entre eux, malheureusement, ne joue pas le jeu et nous pénalise gravement, jusqu’à nous laisser parfois des ardoises conséquentes. Il est temps que l’ensemble des acteurs (sans exception) adopte les bonnes pratiques qui sont à la base de relations saines et durables.

Mais une question me brûle les lèvres : si la DGCCRF met tant d’énergie à pénaliser les retards de paiement interentreprises, quand s’intéressera-t-elle aux retards de paiement de l’État ???

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

MHRA : webinaire AI Airlock le 19 juin 2025

[2025-05-30] La MHRA (Medicines & Healthcare products Regulatory Agency), l’autorité compétente au Royaume-Uni, a annoncé ce 30 mai 2025 la tenue de son prochain webinaire sur…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size:...

Évaluation biologique des DM : projet de norme ISO/FDIS 10993-1

[2025-05-22] (Accès libre) La norme ISO 10993-1 sur l’évaluation biologique des dispositifs médicaux évolue. Le projet final de norme internationale (« Final Draft International Standard » ou FDIS) a été publié le 22 mai 2025. Cette évolution apporte des clarifications...

FDA : mise à jour de la liste des normes reconnues

[2025-05-26] La FDA (Food and Drug Administration américaine) a publié le 26 mai 2025 une mise à jour de la liste des normes reconnues par consensus aux…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Commission européenne : ateliers sur EUDAMED

[2025-04-07] (Accès libre) La Commission européenne a organisé un atelier gratuit dédié à EUDAMED, la base de données européenne des dispositifs médicaux, le mercredi 21 mai 2025, de 8h45 à 17h45 (18h45 en présentiel), en format hybride : à Stuttgart...