Logiciels (LAP, LAD) : obligation de certification annulée par le Conseil d’État
[2018-07-12] C’est une victoire pour le SNITEM et pour la société Philips France : le Conseil d’État a rendu sa décision le 12 juillet 2018 et a annulé le décret français n°2014-1359 du 14 novembre 2014 qui soumettait les Logiciels d’Aide à la Prescription médicale (LAP) et d’Aide à la