Edito Flash de DM Experts N°108
2023-03-02
[2023-03-03] Chère Madame, Cher Monsieur, La proposition d’amendement qui va étendre la période de transition du Règlement (UE) 2017/745 a été approuvée par le Conseil Européen et entrera en vigueur lors de la publication au Journal Officiel (probablement dans les prochains jours). Attention tout de même aux conditions requises pour