[2023-10-17] (accès libre) La Commission européenne a publié le 17 octobre 2023 un appel à contribution qui vise à recenser les obligations d’information découlant de la législation de l’Union Européenne (UE), qui peuvent être éliminées ou rationalisées sans compromettre les objectifs stratégiques.
Cette initiative fait partie d’un engagement de la Commission de rationaliser et simplifier les obligations d’information des entreprises et des administrations pour améliorer la position concurrentielle des entreprises de l’UE sur les marchés mondiaux.
La Commission entend, dans un premier temps, recenser les obligations d’information les plus fastidieuses pour les entreprises et les États membres et chercher comment les rationaliser :
- en modifiant leur fréquence ;
- en les modernisant (passage au numérique par exemple) ;
- en les optimisant (en appliquant le principe « une fois pour toutes », par exemple, qui permettrait aux entreprises de ne pas devoir fournir les mêmes données en réponse à des obligations différentes, ou en remplaçant, lorsque cela est possible, 27 points d’entrée par un seul au niveau de l’UE).
Pour atteindre cet objectif, la Commission aimerait donc connaitre votre point de vue au travers de cet appel à contribution, auquel vous pouvez répondre sur cette page. Les éléments transmis devront répondre aux questions suivantes :
- Combien de temps et de ressources sont consacrés, d’une manière générale, au respect des obligations d’information ?
- Ces obligations découlent-elles uniquement de la législation de l’UE ?
- Certains points particuliers (type d’obligations d’information ou domaines d’action) sont-ils particulièrement problématiques ?
- Parmi ceux-ci, quelles obligations d’information particulières sont considérées comme difficiles à remplir ?
- Lesquelles prennent le plus de temps ?
- Quelles obligations d’information considérez-vous comme obsolètes, d’une utilité limitée ou disproportionnées ?
- La finalité de la collecte de certaines informations est-elle peu claire ?
- Quelles obligations d’information pourraient (encore) être numérisées et comment ?
- Pour quelles obligations la fréquence d’information pourrait-elle être moindre ?
- Quelles obligations d’information chevauchent d’autres obligations avec lesquelles elles pourraient être consolidées ?
- Certaines obligations d’information sont-elles inutiles, dans le sens où les informations fournies sont déjà accessibles aux autorités publiques/à l’UE via d’autres canaux de communication ou systèmes d’information/bases de données ?
Article rédigé par Karim Chelly, membre du réseau DM Experts.