[2021-06-18] (Accès libre) La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), avec ses homologues européens du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données, a rendu le 18 juin 2021 un avis sur le futur règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA) (document en anglais de 22 pages).
Dans un article publié le 8 juillet 2021 sur son site, la CNIL présente une synthèse de cet avis. Elle explique que les autorités de protection des données ont salué la volonté de la Commission européenne de construire une IA éthique et de confiance au sein de l’UE. Cependant, pour atteindre cet objectif, quatre points fondamentaux ont été soulignés.
1. Élargir le champ des systèmes d’IA interdits et clarifier leur définition, en particulier interdire les systèmes biométriques utilisés pour classer les individus, ce qui pourrait conduire à une discrimination qui est contraire à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
2. Bien définir l’articulation avec le RGPD, car l’IA est presque toujours appelée à exploiter des données personnelles.
3. Mettre en place une gouvernance harmonisée qui reste à préciser grâce au « Comité européen de l’intelligence artificielle » (CEIA), dont il est nécessaire de garantir l’indépendance et de renforcer les pouvoirs.
4. Soutenir l’innovation et la conception de systèmes d’IA conformes aux valeurs et aux principes européens.
Article rédigé par Denys Durand-Viel, Président de DM Experts SAS