Nouveau calendrier d’application du règlement : microformation « Opérateurs économiques et règlement (UE) 2017/745 »
[2023-03-28] (Accès libre) Dans notre édito du Flash 108, nous vous avions annoncé que la proposition d’amendement permettant d’étendre la période de transition du Règlement (UE) 2017/745 avait été approuvée par le Conseil Européen : elle est maintenant entrée en vigueur à la date de publication au Journal Officiel de