[2019-04-12] DM Experts vous lance un défi : représentez sous forme de schémas votre compréhension des définitions suivantes des nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux :
– « mise à disposition sur le marché » (article 2 § 27 du RDM, ou article 2 § 20 du RDMDIV)
– « mise sur le marché » (article 2 § 28 du RDM, ou article 2 § 21 du RDMDIV)
Envoyez vos schémas avant le 15 mai 2019 à l’adresse suivante : challenge@dm-experts.fr
Vos schémas pourront prendre en compte en particulier les situations suivantes (liste non limitative) :
– importation d’un dispositif d’un pays tiers vers l’Union européenne ;
– transfert d’un dispositif d’un importateur (ou d’un distributeur) vers un autre distributeur ;
– transfert d’un dispositif réutilisable d’un établissement de santé vers un autre établissement ;
– mise en dépôt d’un dispositif dans un établissement de soins ;
– reconditionnement d’un appareil d’occasion et sa remise dans les circuits de distribution ;
– remise à neuf d’un appareil d’occasion et sa remise dans les circuits de distribution.
Indiquez si vous souhaitez être cité(e) comme auteur, ou si vous préférez rester anonyme.
Les meilleurs schémas seront publiés dans un prochain numéro du « Flash de DM Experts », et leurs auteurs recevront une surprise de la part de DM Experts !
Rappel des définitions extraites du règlement (UE) 2017/745 :
« mise à disposition sur le marché », toute fourniture d’un dispositif, autre qu’un dispositif faisant l’objet d’une investigation, destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« mise sur le marché », la première mise à disposition d’un dispositif, autre qu’un dispositif faisant l’objet d’une investigation, sur le marché de l’Union.
Rappel des définitions extraites du règlement (UE) 2017/746 :
« mise à disposition sur le marché », toute fourniture d’un dispositif, autre qu’un dispositif devant faire l’objet d’une étude des performances, destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« mise sur le marché », la première mise à disposition d’un dispositif, autre qu’un dispositif devant faire l’objet d’une étude des performances, sur le marché de l’Union.
Conditions particulières à votre participation :
En participant à notre challenge, vous cédez irrévocablement l’intégralité des droits potentiels, nés ou à
naître, y compris les droits d’auteur, sur les schémas que vous transmettez à la société DM Experts.
Cette cession comprend expressément, et notamment :
– le droit de reproduire tout ou partie des schémas sur tous les supports, en tous les formats, couleurs et langues, sans limitation de tirage ;
– le droit de représenter tout ou partie des schémas par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, notamment par tous les réseaux ;
– le droit de modifier et d’adapter les schémas, y compris en fonction des supports de présentation utilisés ou des publics visés, ce que vous acceptez d’ores et déjà ;
– le droit d’exploiter commercialement tout ou partie des schémas, des schémas adaptés, modifiés, transformés ou dénaturés, notamment dans les présentations publicitaires ou promotionnelles de DM Experts ou comme contenu intégré aux formations ou supports de formation payants de DM Experts, ainsi que pour tous les actes s’y rapportant ;
– le droit de céder ou concéder les droits cédés.
Cette cession vaut pour toute la durée desdits droits et pour le monde entier.
Il est expressément convenu que cette cession est consentie à titre gratuit.
Vous déclarez et garantissez expressément et en pleine connaissance de cause être le seul auteur des schémas transmis et l’unique titulaire des droits ci-dessus mentionnés.
Les stipulations de la présente cession constituent la cause essentielle et déterminante de l’acceptation par DM Experts de votre participation au challenge.