DEEE : le décret d’application est entré en vigueur le 23 août 2014
[2014-08-23] Le décret transposant en droit français la directive 2012/19/UE sur les « Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques » (« DEEE », ou « WEEE » en anglais) a été publié au Journal Officiel de la République Française du 22 août 2014. Le texte avait été adopté au niveau européen le 4 juillet 2012, et devait