ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1.      La société DM Experts, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 862 325 et dont le siège social est sis 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 PARIS exerce une activité de veille, information, formation et conseil centrée sur les dispositifs médicaux.

1.2.      Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DM Experts et de l’Acheteur quant à l’achat et la réalisation des prestations visées à l’article 4 des présentes.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat :

« Acheteur » :           Désigne toute personne ayant souscrit à l’offre du Prestataire telle que définie par les présentes à travers le site internet : //www.dm-experts.fr ou son extension https://academie.dm-experts.fr/.

« Prestataire » :        Désigne la société DM Experts

L’Acheteur et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement par « les Parties » ou individuellement par « une/la Partie ».

 

ARTICLE 3 – INTÉGRALITÉ

3.1.      Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

3.2.      Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3.3.      Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

3.4.      Elles seront applicables dès leur mise en ligne et jusqu’à leur suppression sur le site internet //www.dm-experts.fr et/ou son extension https://academie.dm-experts.fr/.

 

ARTICLE 4 – OBJET

4.1.      Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la prestation proposée par le Prestataire à l’Acheteur.

4.2.      Elles concernent quatre types de services : (i) la participation ou l’achat de la vidéo de conférences proposées par le Prestataire sur place ou par internet, (ii) l’achat de formations en ligne, (iii) l’achat de documents, (iv) l’accès à certains articles de la lettre d’information dénommée le « Flash de DM Experts » réservés aux abonnés « Premium », ou (v) l’accès à un service de consultation en ligne d’une base de connaissances.

4.2.1.  Les conférences :

(i)        Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat d’une place pour toute conférence proposée par le Prestataire sur son site //www.dm-experts.fr.

(ii)          Elles s’appliquent également à l’achat de l’enregistrement vidéo de la conférence visionnable directement en streaming sur le site //www.dm-experts.fr ou à l’achat de formations en ligne.

(iii)          Les conditions particulières relatives au visionnage en streaming (notamment la durée et la qualité) de l’enregistrement vidéo sont celles indiquées sur le site //www.dm-experts.fr à l’occasion de la passation de la commande.

(iv)          Le planning et la description des conférences sont indiqués sur le site internet //www.dm-experts.fr. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

(v)       Le Prestataire se réserve le droit de modifier les intervenants sans préavis.

 4.2.2.  Les formations en ligne :

(i)        Le Prestataire propose également des formations en ligne. L’Acheteur peut acquérir les droits d’accès pour une formation en ligne. Ces droits peuvent être limités dans le temps, comme spécifié sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

(ii)       La description des formations en ligne est indiquée sur le site internet https://academie.dm-experts.fr. Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

(iii)     Lors des formations en ligne, l’Acheteur peut poser des questions et obtenir des réponses de la part des formateurs de DM Experts : les questions qu’il aura posées sont susceptibles d’être diffusées par DM Experts avec les réponses qui auront été apportées, afin d’en faire bénéficier d’autres personnes.

4.2.3.  L’achat de documents :

(i)        Le Prestataire propose aussi l’achat de documents. L’Acheteur peut acquérir ces documents et les télécharger sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

(ii)       La description des documents proposés à l’achat est indiquée sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

4.2.4. L’abonnement « Premium » au « Flash de DM Experts » :

(i)        Le Prestataire propose également un abonnement « Premium » qui permet d’accéder à certains articles du « Flash de DM Experts » réservés à ses abonnés « Premium ».

(ii)       La description des conditions d’abonnement est indiquée sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

(iii)     Pour s’abonner, l’Acheteur doit créer un compte personnel. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. Il doit fournir une adresse e-mail valide qui lui servira pour accéder aux articles du « Flash de DM Experts » réservés à ses abonnés « Premium ».

(iv)      DM Experts se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Acheteur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou en cas de violation de dispositions légales ou réglementaires.

(v)       Tout abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois.

4.2.5.  L’accès à un service de consultation en ligne d’une base de connaissances :

(i)        Le Prestataire propose également l’accès à un service en ligne de consultation d’une base de connaissances de questions et réponses relatives aux règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746. L’Acheteur peut acquérir des droits de consultation en ligne sur le site internet https://academie.dm-experts.fr. Ces droits seront limités selon des règles précisées sur ce site internet.

(ii)       La description du service de consultation en ligne est indiquée sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1.      L’Acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site internet //www.dm-experts.fr pour les conférences, ou sur le site internet https://academie.dm-experts.fr pour les formations en ligne, l’achat de documents, l’abonnement « Premium » au « Flash de DM Experts » ou l’accès à un service de consultation en ligne d’une base de connaissances.

5.2.      Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

5.3.      La commande ne sera validée qu’à réception du règlement ou, dans le cas où un acompte serait demandé à l’Acheteur, à la réception de celui-ci.

5.4.      La validation de la commande par le Prestataire entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de ce dernier.

5.5.      Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des prestations proposées.

5.6.      Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit adresser un e-mail à l’adresse conference@dm-experts.fr pour les conférences et à l’adresse academie@dm-experts.fr pour les formations en ligne. Pour tout autre achat, l’Acheteur doit adresser un e-mail à achats@dm-experts.fr.

5.7.      L’Acheteur s’interdit de passer une quelconque commande auprès du Prestataire s’il revêt la qualité de consommateur au sens du droit français.

 

ARTICLE 6 – PRIX DE LA PRESTATION

6.1.           Pour les conférences, les prix sont ceux indiqués sur le site //www.dm-experts.fr, le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.2.      Pour les formations en ligne, l’achat de documents, l’abonnement « Premium » au « Flash de DM Experts » ou l’accès à un service de consultation en ligne d’une base de connaissances, les prix sont ceux indiqués sur le site https://academie.dm-experts.fr, le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.3.           Les prix sont indiqués Hors Taxes. Le cas échéant, la TVA est celle applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de la prestation.

6.4.           Le prix de l’abonnement « Premium » au « Flash de DM Experts » sera prélevé chaque mois. Pour les autres prestations, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande à moins que le versement d’un acompte ne soit convenu. Toutes autres sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.5.           Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.6.           Pour les conférences (et uniquement dans ce cas), l’Acheteur bénéficie de tarifs avantageux s’il est abonné au « Flash de DM Experts » ou à raison de la date de la commande. Ces tarifs sont ceux indiqués sur le site internet //www.dm-experts.fr.

 

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

7.1.           Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

7.2.           Pour les conférences, le règlement de la commande se fait soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de DM Experts, soit par virement sur le compte bancaire de DM Experts, soit par carte bancaire.

7.3.      Pour les formations en ligne, le règlement de la commande se fait soit par carte bancaire, soit par virement sur le compte bancaire de DM Experts.

7.4.      Pour les achats de documents, le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

7.5.      Pour les abonnements « Premium » au « Flash de DM Experts », le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

7.6.     Pour les accès au service en ligne de consultation de la base de connaissances, le règlement de la commande se fait par carte bancaire.

7.7.           Sous réserves des dispositions de l’article 5.3. des présentes, toute commande ne sera définitivement validée qu’après encaissement de l’intégralité du prix par la société DM Experts.

 

ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

8.1.           Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

8.2.           L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION

9.1.      Annulation par le Prestataire

9.1.1.   En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation telle que définie à l’article 4 des présentes, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

9.1.2.   Dans le cas de l’abonnement « Premium », l’annulation de la prestation par le Prestataire entraînera le remboursement du dernier versement par carte bancaire de l’Acheteur, à condition que celui-ci ait été prélevé après l’annulation de la prestation par le Prestataire.

9.1.3.   Dans tous les autres cas, l’annulation de la prestation par le Prestataire entraînera le remboursement des sommes versées par l’Acheteur, à moins que le Prestataire ne justifie avoir été confronté à un cas de force majeure telle que définie à l’article 10.

9.1.4.   L’annulation de la prestation par le Prestataire n’entraînera aucun remboursement des frais éventuellement exposés par l’Acheteur, notamment des frais d’hébergement et de transport.

9.2.           Annulation par l’Acheteur

L’annulation par l’Acheteur d’une commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, à moins que (i) cette annulation soit exclusivement due à un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 10 des présentes, (ii) cette annulation fasse partie des exceptions ci-dessous concernant exclusivement les formation et conférences, ou (iii) cette annulation fasse partie des exceptions ci-dessous concernant exclusivement les abonnements « Premium » au « Flash de DM Experts ».

9.2.1.   Formations et conférences

9.2.1.1 Sous réserve des dispositions de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur plus de dix (10) jours avant la date de la prestation entraînera le remboursement intégral par le Prestataire des sommes versées.

9.2.1.2 Sous réserve des dispositions de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur dans un délai compris entre neuf (9) et quatre (4) jours inclus avant la date de la prestation entraînera le remboursement par le Prestataire de la moitié des sommes versées.

9.2.1.3 Sous réserve des dispositions de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur dans un délai inférieur à quatre (4) jours avant la date de la prestation n’entraînera aucun remboursement en faveur de l’Acheteur.

9.2.2.   Abonnements « Premium » au « Flash de DM Experts »

9.2.2.1 La résiliation de l’abonnement par l’Acheteur doit être effectuée en utilisant la procédure de résiliation prévue dans la gestion de son abonnement. Conformément aux dispositions de l’article 4.2.4. ci-dessus, L’Acheteur pourra résilier son abonnement à tout moment à condition de respecter un préavis d’une durée d’un mois.

9.2.2.2 L’Acheteur doit s’assurer qu’il a bien reçu un accusé réception de sa demande de résiliation, faute de quoi il devra renouveler sa demande pour que celle-ci puisse être prise en compte par DM Experts. DM Experts ne pourra être tenu pour responsable de la non prise en compte de la demande de résiliation de l’Acheteur au cas où ce dernier n’aurait pas reçu d’accusé réception par e-mail de sa demande de résiliation.

9.2.2.3 En cas d’impossibilité d’effectuer sa demande par e-mail, l’Acheteur pourra envoyer un courrier postal avec accusé réception à l’adresse du siège de la société DM Experts indiquée à l’Article 1 des présentes conditions générales.

9.2.2.4 Toute demande de résiliation reçue par DM Experts sera prise en compte au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception, et donnera lieu à la cessation des prélèvements automatiques ultérieurs relatifs à l’abonnement « Premium » sur le compte bancaire de l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1.    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

10.2.    La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

10.3.    Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet //www.dm-experts.fr en ce compris son extension https://academie.dm-experts.fr/, sa structure, son design et l’ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou vidéo, les marques, noms de domaine, logos, logiciels, ainsi que tous les contenus (quels que soient leurs supports, notamment, les textes, vidéos, évènements etc.) issus des prestations facturées et/ou des activités du Prestataire, constituent et restent la propriété exclusive du Prestataire, ce qui inclut notamment l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y relatifs (droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image, droit des bases de données etc.).

Ainsi, toute reproduction, représentation, imitation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, partielle ou totale, des éléments précités est expressément interdite et pourra faire l’objet de poursuites pénales ou civiles (sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire, laquelle pourra être révoquée à tout moment, sans préavis ni motif).

Par exception, et sous réserve d’avoir effectivement payé l’intégralité du prix de la prestation indiqué sur le site internet //www.dm-experts.fr (en ce compris son extension https://academie.dm-experts.fr/), le Prestataire concède à l’Acheteur un droit non exclusif, strictement personnel, incessible et non sous-licenciable, d’utiliser les contenus acquis de ou mis à sa disposition par le Prestataire au titre de la commande passée par l’Acheteur, et ce exclusivement pour un usage strictement personnel et interne (ce qui exclut expressément le droit de commercialiser lesdits contenus).

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L’Acheteur ne pourra en aucune circonstance rechercher la responsabilité du Prestataire s’agissant de manquements dus à (i) la force majeure, (ii) des tiers (hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet, formateurs etc.), (iii) la carence ou faute de l’Acheteur ou (iv) aux opérations de maintenance ou d’amélioration du site du Prestataire.

Dans les autres cas, et compte tenu du fait que l’Acheteur est également un expert dans le domaine des dispositifs médicaux, seule la faute lourde du Prestataire pourra lui être opposable, sous réserve qu’elle n’ait pas été réparée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure d’y remédier qui lui aurait été adressée par courrier recommandé avec avis de réception par l’Acheteur.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé ; le Prestataire ne pourra notamment pas être tenu pour responsable des préjudices suivants : tout préjudice commercial, perte de chance, de résultat, de clientèle ou de données, ou toute action intentée contre l’Acheteur ou toute condamnation prononcée contre l’Acheteur.

 

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire pourrait être engagée par l’Acheteur ou un tiers, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des sommes au paiement desquelles il pourrait être condamné (dommages et intérêts, pénalités, intérêts de retard, amendes, frais de défense etc.) par le tribunal compétent, ne pourra en aucune circonstance excéder le montant total des sommes payées par le Client au titre du prix des prestations au cours des douze (12) derniers mois.

 

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DE DONNÉES

Afin de pouvoir exercer les droits ci-après exposés, vous devez nous contacter :

– par e-mail : contact@dm-experts.fr.

– par courrier recommandé avec avis de réception : DM EXPERTS, 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 PARIS.

13.1. FORMULAIRE DE CONTACT OU DE DEMANDE DE DEVIS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire de contact ou de demande de devis sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir répondre à votre demande.

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.

13.2. FORMULAIRE D’ABONNEMENT GRATUIT AU « FLASH DE DM EXPERTS »

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire d’abonnement sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir vous adresser la lettre d’information « Flash de DM Experts ».

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.

Enfin, vous pourrez vous désabonner à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir le « Flash de DM Experts » (un lien de désabonnement figure en bas de chaque envoi).

L’abonnement gratuit au « Flash de DM Experts » ne donne pas accès à certains articles dont l’accès intégral est réservé aux abonnés « Premium » (voir article 4.2.4 ci-dessus).

13.3. FORMULAIRE DE CRÉATION DE COMPTE « DM EXPERTS »

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire de création de compte sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir vous délivrer les services que vous aurez commandés sur le site www.dm-experts.fr ou son extension https://academie.dm-experts.fr/.

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 2-4 rue Yvon Villarceau – 75116 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1.    Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2.    Non renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3.    Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1.    LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

15.2.    LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE À TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT NAITRE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT. SI ELLES N’Y PARVIENNENT PAS, LES PARTIES SOUMETTRONT LE LITIGE A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75).