ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1.      La société DM Experts, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 5.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 862 325 et dont le siège social est sis 3, boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS exerce une activité de conseil en matière de dispositifs médicaux.

1.2.      Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DM Experts et de l’Acheteur quant à l’achat et la réalisation des prestations visées à l’article 4 des présentes.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat :

« Acheteur » :            Désigne toute personne ayant souscrit à l’offre du Prestataire telle que définie par les présentes à travers le site internet : http://www.dm-experts.fr ;

« Prestataire » :        Désigne la société DM Experts.

L’Acheteur et le Prestataire sont ci-après désignés collectivement par « les Parties » ou individuellement par « une/la Partie ».

 

ARTICLE 3 – INTÉGRALITÉ

3.1.      Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

3.2.      Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3.3.      Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

3.4.      Elles seront applicables dès leur mise en ligne et jusqu’à leur suppression sur le site internet http://www.dm-experts.fr.

 

ARTICLE 4 – OBJET

4.1.      Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la prestation proposée par le Prestataire à l’Acheteur.

4.2.      Elles concernent trois types de services : (i) la participation ou l’achat de la vidéo de conférences proposées par le Prestataire, (ii) la participation sur place ou par internet ou l’achat de la vidéo de conférences interactives proposées par le Prestataire ou, (iii) l’achat de formations à distance.

4.2.1.   Les conférences :

(i)        Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat d’une place pour toute conférence proposée par le Prestataire sur son site http://www.dm-experts.fr.

(ii)       Elles s’appliquent également à l’achat de l’enregistrement vidéo de la conférence visionnable directement en streaming sur le site http://www.dm-experts.fr ou à l’achat de formations à distance.

(iii)      Les conditions particulières relatives au visionnage en streaming (notamment la durée et la qualité) de l’enregistrement vidéo sont celles indiquées sur le site http://www.dm-experts.fr à l’occasion de la passation de la commande.

(iv)      Le planning et la description des conférences sont indiqués sur le site internet http://www.dm-experts.fr. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

(v)       Le Prestataire se réserve le droit de modifier les intervenants sans préavis.

4.2.2.   Les conférences interactives :

(i)        Le Prestataire propose également des conférences interactives. L’Acheteur peut suivre ces conférences interactives en y participant en personne ou à distance par retransmission vidéo en direct ou enfin grâce à un accès différé à l’enregistrement vidéo de la conférence interactive visionnable en streaming sur le site http://www.dm-experts.fr.

(ii)       Les présentes conditions générales s’appliquent tant à la participation de l’Acheteur à la conférence interactive (sur place ou en direct à distance) qu’au visionnage en différé de la conférence interactive.

(iii)      La description de l’enregistrement vidéo de la conférence interactive (notamment la durée et la qualité) est celle indiquée sur le site internet  http://www.dm-experts.fr.

(iv)      Le planning et la description des conférences interactives sont indiqués sur le site internet http://www.dm-experts.fr. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

(v)       Le Prestataire se réserve le droit de modifier les intervenants sans préavis.

 4.2.3.   Les formations à distance :

(i)        Le Prestataire propose également des formations à distance. L’acheteur peut acquérir les droits d’accès pour une formation à distance. Ces droits peuvent être limités dans le temps, comme spécifié sur le site internet https://academie.dm-experts.fr.

(ii)       La description des formations à distance est indiquée sur le site internet https://academie.dm-experts.fr. Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1       L’Acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site internet http://www.dm-experts.fr pour les conférences ou les conférences interactives, ou sur le site internet https://academie.dm-experts.fr pour les formations à distance.

5.2.      Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

5.3.      La commande ne sera validée qu’à réception du règlement.

5.4.      La validation de la commande par le Prestataire entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de ce dernier.

5.5.      Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des prestations proposées.

5.6.      Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit adresser un mail à l’adresse conference@dm-experts.fr pour les conférences ou les conférences interactives et à l’adresse academie@dm-experts.fr pour les formations à distance.

 

ARTICLE 6 – PRIX DE LA PRESTATION

6.1.      Pour les conférences ou les conférences interactives, les prix sont ceux indiqués sur le site http://www.dm-experts.fr et le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.2       Pour les formations à distance, les prix sont ceux indiqués sur le site https://academie.dm-experts.fr et le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.3.      Les prix sont indiqués Hors Taxes. Le cas échéant, la TVA est celle applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de la prestation.

6.4.      Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.5.      Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.6.      Pour les conférences et les conférences interactives (et uniquement dans ce cas), l’Acheteur bénéficie de tarifs avantageux s’il est abonné au « Flash de DM Experts » ou à raison de la date de la commande. Ces tarifs sont ceux indiqués sur le site internet http://www.dm-experts.fr.

 

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

7.1.      Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

7.2.      Pour les conférences et les conférences interactives, le règlement de la commande se fait soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de DM Experts, soit par virement sur le compte bancaire de DM Experts

7.3       Pour les formations à distance, le règlement de la commande se fait soit par carte bancaire, soit par virement sur le compte bancaire de DM Experts.

7.4.      Toute commande ne sera définitivement validée qu’après encaissement de l’intégralité du prix par la société DM Experts.

 

ARTICLE 8 –  PREUVE DE LA TRANSACTION

8.1.      Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

8.2.      L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION

9.1. Annulation par le Prestataire

9.1.1.   En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation telle que définie à l’article 4 des présentes, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

9.1.2.   L’annulation de la prestation par le Prestataire entraînera le remboursement des sommes versées par l’Acheteur, à moins que le Prestataire ne justifie avoir été confronté à un cas de force majeur telle que définie à l’article 10.

9.1.3.   L’annulation de la prestation par le Prestataire n’entraînera aucun remboursement des frais éventuellement exposés par l’Acheteur, notamment des frais d’hébergement et de transport.

9.2.      Annulation par l’Acheteur

9.2.1 Pour les conférences et les conférences interactives

9.2.1.1.   Sous réserve de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur plus de dix (10) jours avant la date de la prestation entraînera le remboursement intégral par le Prestataire des sommes versées.

9.2.1.2.   Sous réserve de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur dans un délai compris entre neuf (9) et quatre (4) jours inclus avant la date de la prestation entraînera le remboursement par le Prestataire de la moitié des sommes versées.

9.2.1.3.   Sous réserve de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur dans un délai inférieur à quatre (4) jours avant la date de la prestation n’entraînera aucun remboursement en faveur de l’Acheteur.

9.2.2   Pour les formations à distance : sous réserve de l’article 10, l’annulation de la commande par l’Acheteur une fois le paiement effectué n’entraînera aucun remboursement en faveur de l’Acheteur.

 

10 – FORCE MAJEURE

10.1.    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

10.2.    La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

10.3.    Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

 

11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1.    Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2.    Non renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.3.    Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

12 – LITIGES

12.1.    LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

12.2.    LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT NAITRE DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT. SI ELLES N’Y PARVIENNENT PAS, LES PARTIES SOUMETTRONT LE LITIGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75).

 

13 – TRAITEMENT DE DONNÉES

13.1. FORMULAIRE DE CONTACT OU DE DEMANDE DE DEVIS

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire de contact ou de demande de devis sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir répondre à votre demande.

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 3, Boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.

13.2. FORMULAIRE D’ABONNEMENT AU « FLASH DE DM EXPERTS »

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire d’abonnement sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir vous adresser la lettre d’information « Flash de DM Experts ».

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 3, Boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.

Enfin, vous pourrez vous désabonner à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir le « Flash de DM Experts » (un lien de désabonnement figure en bas de chaque envoi).

13.3. FORMULAIRE DE CRÉATION DE COMPTE « DM EXPERTS »

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous êtes informés que vos données personnelles telles que listées dans le formulaire de création de compte sont collectées par la société DM Experts afin de pouvoir vous donner accès à des conférences et des formations.

Elles seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas trois années à compter du dernier échange avec la société DM Experts.

Les données sont traitées par la société DM Experts, Société par Actions Simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 862 325, dont le siège social est sis 3, Boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS.

Vous avez le droit de demander à la société DM Experts l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données.